[Y] ont été variés et de brèves durées, espacées dans le temps'; Considérant qu'il revient présentement à la cour de vérifier si, comme le prétend la société EURO DISNEY SCA -et comme celle-ci doit

L'article L.5213-9 du même code, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14.

Il affirme que le requérant aurait pu introduire une action fondée sur les dispositions de droit commun sur la responsabilité civile délictuelle (articles   998 et 999 de l’ancien code civil) pour

The Commission finds, and the Government have not contested, that Article 6 para. 1 (Art. 6-1) is applicable, the applicants' complaints relating to the determination of rights of a civil character.

L'appelante, en substance, argue à titre principal d'un défaut de sécurité du produit "Mission" sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil -selon elle applicables à la COPAC en l'absence

1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ;' Vu l'article 1448 du Code

du travail devenu l'article L.1242-2 -3odu même code, et article L.122-1 ancien du code du travail devenu l'article L.1242-1 du même code), en relevant que les services de l'Inspection du Travail n'ont

L. 631-17 du Code de commerce, auquel l'article L. 641-10 renvoie également, et en vertu duquel le liquidateur procède aux licenciements ; que, de plus, il résulte de l'article 152 de la loi de 1985 (

L'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable lors de l'introduction de l'instance, dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de

de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. ".

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

In this respect the Government referred to Article 161 of the Criminal Procedure Code, since the file contained information concerning participants in criminal proceedings.

    L’article 1 du code foncier, entré en vigueur en octobre 2001, proclame le principe selon lequel la protection de la terre comme composante la plus importante de l’environnement et comme

  L’article 22 H de la même loi disposait : «   Les biens, dont les propriétaires n’ont pu être déterminés après les annonces et recherches, sont enregistrés comme propriété de l’Etat.

L'article L 232-34 alinéa 4 du code de commerce dispose que l'achat de ses propres parts par une société est interdit.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Prosecutor of Serbia against D.L. for war crimes against the civilian population under Article 142 of the Criminal Code of the Federal Republic of Yugoslavia.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.