22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil,' de bien vouloir : 'A titre principal Dire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z..., ainsi que les sociétés Kermad et CGF, font grief à l'arrêt de mettre hors de cause M.

Se prévalant de loyers impayés, la SA CGL a, par lettre recommandée expédiée le 8 janvier 2024, mis en demeure M.

Aux termes de l'article 12 du règlement concernant la retraite complémentaire CGE : « Le financement des retraites servies sera assuré par la ou les les sociétés du groupe CGE ayant adopté les présentes

No 05/01714 AFFAIRE : Société CGI BATIMENT C/ Société ATRADIUS CREDIT INSURANCE ...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des syndicats CFE-CGC, CGT-FO et CGT de la société Coflexip, de la SCP Gatineau, avocat de la société Coflexip Stena Offshore

La fédération CFE-CGC énergies, Mme [P] et M.

CGT.

En application de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Compagnie générale eau de source (CGES

, 3°/ du SGF-FO, 4°/ du SJF-CFDT, 5°/ du SNA-CFTC, 6°/ du SNFORT, 7°/ du SRT-CGC, 8°/ du SURT-CFDT, 9°/ du syndicat des journalistes CGC, ayant leur siège ... (8ème), 10°/ de

société Forbeton Aquitaine (SARL) la somme de 1000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Compagnie Générale d'Affacturage (CGA

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre A), au profit : 1°/ du Crédit général industriel, société anonyme "CGI", ..., 2°/ du Cétélem,

CGI FINANCE, S.A.

CGI BAT à indemniser M. et Mme [W] au titre de leurs frais de déménagement et de location, quand la garantie de livraison n'a pas vocation à couvrir ce type de préjudices, la cour d'appel a violé l'article

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire d'Ajaccio du 19 avril 2021 est annulé. Article 2 : La commune d'Ajaccio et de la SCI CGP Immobilier verseront solidairement à Mme M, M. C, Mmes N, M.

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une