l'article 47 du code civil ".

prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

civile, - de tous les dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du code de procédure civile, et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

[B] de sa demande de paiement d’un article 700 du Code de Procédure Civile. - JUGER nul et de nul effet le commandement de payer du 9 août 2021.

450 du code de procédure civile.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, les parties

libertés fondamentales et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

l'article 1794 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-5 et 1794 du code civil : 5.

[E] à payer à Mme [A] [E] [Z] une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

[B] [W] et la CAVOM de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [B] [W].

455 du code de procédure civile.

civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

les articles 815-1 et suivants du Code civil : ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir que, par application de l'article 815-2 du Code civil, il était recevable en sa qualité de co-indivisaire à agir