[12] 861-2, y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité

Elle sollicite les mesures suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L145-41 et L 145-28 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - Prononcer l’acquisition de la clause

Le président a renvoyé l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile.

843 et 860 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 à 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Il a également réclamé la somme de 2 065,48 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

706-14-1 ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article 706-14-1 du code de procédure pénale ne se limite pas à l'indemnisation au seul préjudice matériel

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code, a droit à l'aide médicale de l'État

au liquidateur d'un office notarial investi d'une mission particulière, comme le rappelle avec pertinence la SCP Y... et comme le prévoit l'article 77 du décret du 2 octobre 1967 sus-cité, sont sans portée

86O et 869 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que les sommes placées seraient rapportées sans intérêts, la cour d'appel a violé l'article 856 du même code ; Mais attendu, d'une

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS ISOTOP ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1285, alinéa 2, 1287, alinéa

860 du code civil.

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

12 du Code de Procédure Civile de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile les parties ont la charge d'alléguer

843, 860 et 869 du code civil, il convenait que M.

Faits et procédure 1. M.