125 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple

450 du code de procédure civile.

à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, ou lorsqu'il bénéficie de l'allocation des

208 du code civil) ; Attendu qu'il s'il n'est pas contesté par Mme Geneviève X... qu'elle dispose, avec son conjoint, de ressources mensuelles de l'ordre de 3 761 euros, elle-même n'étant toutefois

civil, et notamment l’article 1343-2, Vu les dispositions du code de procédure civile, - le recevoir en ses demandes et le déclarer bien fondé, - condamner la société FOCH 88 à lui régler la somme de

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

[V] Requête n° : 887/25 Ordonnance : 90079 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

BOURGUIGNON Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 07/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Et sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches ['] Vu l'article 14 du code de procédure civile 12.

786 du Code de Procédure Civile).

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

dont le paiement était demandé avaient été ordonnés par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 9°) que, dans

885 V bis du code général des impôts, et non pas par une révision de l'assiette de l'impôt ; qu'en effet, la détermination de la valeur des titres est demeurée inchangée tant pour l'année 1998 que pour

2276 du Code civil.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société NOVOS BATISSEUR succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure