Par conclusions signifiées le 24 juillet 2019 la société SARL SNJ Castro demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil Vu l'article 700

IMAGERIE MÉDICALE SUD 77 [Adresse 6] [Localité 5] CLÔTURE LE : 30/06/2025 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

Par un jugement n° 1901391 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la CPE.

des articles 775, 914 alinéa 2 et 916 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 25 octobre 2021 du conseiller de la mise en état rejetant l'exception

L'article 4 du contrat de travail précise que toute absence doit faire l'objet d'une autorisation préalable et prévoit la nécessité d'adresser un certificat médical dans les trois jours calendaires.

En outre, la requête en déféré a bien été établie au visa de l'article 916 du code de procédure civile.

En outre, la requête en déféré a bien été établie au visa de l'article 916 du code de procédure civile.

En outre, la requête en déféré a bien été établie au visa de l'article 916 du code de procédure civile.

Que la société NatiSpa (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 982 283 913.

SUR CE : Le conseiller de la mise en état, faisant application des dispositions des articles 913 alinéa 1 et désormais 913-1 alinéas 2 et 3 du Code de procédure civile lui faisant devoir d'être garant

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, A titre principal, constater que M.

- condamner la la Selarl Mercier CPJ, venant aux droits de la Scp Deguines-Soinne, au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et

Mmes [N] et [R] ont déféré cette décision à la cour d'appel sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile par requête remise au greffe le 29 septembre 2022.

Mme [V] a déféré cette décision à la cour d'appel sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile par requête remise au greffe le 29 septembre 2022.