700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'attestation qui avait été établie par M.

ainsi que du rapport d'expertise amiable en date du 11 juin 1996, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1384, alinéa 4, du Code civil et 2 et 3 du Code de procédure pénale ;

954 du code de procédure civile ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'examen des preuves ayant conduit la cour d'appel à conclure à l'absence d'un licenciement verbal, n'est fondé

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 6.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

1147 ancien du code civil, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

T..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, les conclusions d'appel de M.

954 du code de procédure civile ; 4°/ que si, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les observations des parties ; Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans

[U] en exécution de la libéralité avec charge la Cour d'appel a violé les articles 951 et 953 du Code de civil ensemble l'article 122 du code de procédure civile.

[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1603 et 1604 du Code civil, ensemble 12 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient, sauf à entacher leur décision d'une contradiction, énoncer que la mauvaise

X... était réputé s'être approprié en vertu de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du même Code; qu'enfin l'expert judiciaire avait relevé

, ensemble l'article 954, alinéa 4, du même code. » Réponse de la Cour 7.

à l'article 699 du code de procédure civile.