AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01140
5 octobre 2021
5 octobre 2021
[X] a formé un nouveau pourvoi, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 803
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200033
8 janvier 2015
8 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielle