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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01140

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[X] a formé un nouveau pourvoi, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 51 sur 803

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200033

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd9121f

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d0d5ab81a7b805de12b53a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e Chambre

6035cd02d3716d341c2f4c1b

Appel

25 février 2016

25 février 2016

1382 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3f902cdc6046d471f32a0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

035 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ecc5c7955548e0aba48f4a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00765

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d3e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6799c41c5331f58c9ee86e78

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100514

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

1134 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

688af884aac506b5d705cf4f

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

SUR CE Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile dernier alinéa, « La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision ».

Source officielle
CA

20e chambre

644a12ad656d26d0f8b57fca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8c2e74459e0c7edab12

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS : Le présent jugement sera rendu contradictoirement en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780223fd93c2d1757fef52

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CODE DE PROCÉDURE CIVILE Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780224fd93c2d1757fef58

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CODE DE PROCÉDURE CIVILE Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Source officielle
CC

civ2

60794ec69ba5988459c48fb3

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, sur la première branche, que, d'une part, si l'arrêt retient comme date de consolidation celle du 19 juin 1996, il se fonde uniquement, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100656

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

l'article 970 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907d9

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

, 40 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 1. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68806c7dbf1211186fbec87d

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 122 et 480 du code de procédure civile qu'est irrecevable l'action qui tend à remettre en cause la chose déjà jugée.

Source officielle