Article A43-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34
lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article
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