AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f09bbecdc6046d47d44e28
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Le dirigeant n'a répondu que partiellement aux convocations, ne déposant que les documents comptables
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CHAMBRE 03
6a1839bbcdc6046d473b9f7d
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle conteste la modicité de cet avoir comparativement au coût des stores qu'elle évalue à 7 601,75 euros, et ne reconnaît devoir comme solde de ces prestations que la somme de 4 792,37 euros (12 394,12
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