de travail, au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu de rechercher

de l'article L.1226-2 du code du travail, «'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

L 1152-1 du Code du travail (anciennement article L 122-49) « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral.. » ; que les faits invoqués par Monsieur X...

contrat En ce qui concerne le harcèlement moral Attendu qu'il résulte de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

immédiat du danger et qu'une seule visite avait été effectuée, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-51-1 du Code du travail.

visées par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS

, a violé articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

Sur l'exécution par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement En application des dispositions de l' article L 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'époque du licenciement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

travail, au moins 7 jours à l'avance, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-21 du même code et l'article 1103 du code civil.

L.1226-2 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,

R. 4624-45 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS A/ sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la casue, lorsqu'à

L 1226-2 du code du travail ' Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre

A compter de cette date, nous vous adresserons votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi, dans les meilleurs délais. ' Aux termes de l'article L. 1226-

MOTIFS DE LA DÉCISION :            Sur les congés payés L'article L. 3141-5-1 du code du travail dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le