Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
68676d786cbb391a608a187f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
procédure de licenciement Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10951
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; par ailleurs, en application de l'article L 1235-1 du même code, le doute profite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02456
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du Code du Travail, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du Code du Travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10044
20 janvier 2021
20 janvier 2021
de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le non-paiement par l'employeur des primes d'ancienneté et de treizième mois, en violation de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d833e704a005d1ed7179
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00537
12 mars 2014
12 mars 2014
L. 1232-6, L. 1235-1, L.1235-2, et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du Code civil ; 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033fe5e5ee6e6ae632088fd
15 février 2017
15 février 2017
L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b6b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Comme nous l'indiquions le 24 juin 2020 et conformément à l'article L. 1234-4 du code du travail, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée au sein de l'entreprise ou sa filiale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11266
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6881beb253f7f060d28c786d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
- Sur la faute grave, Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01176
14 juin 2016
14 juin 2016
justification de son absence de sorte que le salarié n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10903
20 septembre 2017
20 septembre 2017
du dimanche décidé dans l'entreprise, visé par l'employeur dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02176
17 octobre 2012
17 octobre 2012
civil, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300180
4 mars 2021
4 mars 2021
a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2) ALORS QU'en énonçant, pour juger que la subvention de l'agence de l'eau ne devait pas être déduite du coût des travaux, que la société BRIC FRUIT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01534
25 septembre 2013
25 septembre 2013
sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01781
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5°/ que selon l'article 40 du décret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01137
10 juillet 2019
10 juillet 2019
H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10139
3 février 2016
3 février 2016
L 1234-1, L 1234-5, L 1235-3, L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit examiner chacun des motifs énoncés par l'employeur l'appui du licenciement ; qu'en
Source officiellePage 51 sur 1929