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8 369 résultats pour « article L 145-40 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 0 REFERES

69a19525cdc6046d47ebc529

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE : Sur la dénonce de la présente procédure aux créanciers inscrits : Les dispositions de l'article L.143-2 du code de commerce font obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9ec

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

PENALE, 40, 150, 40, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e79fc

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Olivier VIBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS Intimés SARL SOCQUET JEAN ET FILS, dont le siège social est situé [Adresse 14

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b83ccecdc6046d47dfe69e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que la société JJO & CIE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f58

Cassation

20 juillet 1977

20 juillet 1977

APPLICATION DES ARTICLES L 141-1 ET SUIVANTS ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 782-1 ET SUIVANTS CONCERNANT LA "CATEGORIE PARTICULIERE" DE TRAVAILLEURS QUE CONSTITUENT LES GERANTS

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11448cdc6046d47a2a223

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE) a présenté au Président du Tribunal de Commerce de céans, une

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

D'autre part en application de l'article L 110-4 du code de commerce, l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur ou la caution à l'encontre de la banque pour manquement de cette dernière à son

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dbd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1103 et suivants, 1224 et 1225, 1240 et 1709 et suivants du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce : - de débouter [W] [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb15e4e4c5adaa691b3a65

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Il en résulte qu'il ne peut lui être reproché un manquement aux obligations susvisées mises à sa charge aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200965_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032a724b6157f1f1ae02b55

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Par jugement contradictoire du 14 décembre 2015, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a statué en ces termes : - vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00085

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

L. 144-1 du code de commerce et 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant que le fonds de commerce qui leur avait été donné en location-gérance par la société La Burdigalaise

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3ae8ccdc6046d474bc97d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Désigne la SELARL [H]-[Z], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00219

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

, 54 et de 1 314, 55, soit moins que n'offrait la société INTER FARINE à Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE par application de l'article

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b1acdc6046d47c76732

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676893dd25744ff781d495

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, 562, R. 662-12 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, rejeter la demande de nullité du jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034796c7f5d086779bb5409

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Par dernières conclusions signifiées le 27 septembre 2016, au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce et R 145-5 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3cf26cdc6046d471bea0d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

entiers dépens, Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LES TROIS SOEURS demande au tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 145 du

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017ac74e929a9d8fa7308

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes des conclusions déposées, la SCI LA MUSSE demande au juge des référés de : “Vu l’article 145 du Code de procédure civile, ➢ DESIGNER tel Expert qu’il plaira à Madame, Monsieur le Président

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

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