sens de l’article 446-2 du même code.

Vaucluse déclare insalubre le logement sis 271 avenue Mirabeau à Carpentras ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D’aurte part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. - 1.

271 du code de procédure civile.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité

participation à l'effort de construction est à la charge des employeurs qui n 'ont pas effectué les investissements prévus à l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation, dans la mesure de leur

273 et 275 du code de procédure civile ; * fixer la provision à consigner au greffe par la société [J] à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance

DIRECT ASSURANCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, demande

Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

271 du code de procédure civile ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera

sans permis de construire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

des articles 112-1 du Code pénal et L. 212-1 du Code de la consommation que l'importateur est en droit d'introduire sur le marché français du matériel dès lors que celui-ci est conforme aux prescriptions

En vertu du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.

application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE

DE LADITE SOCIETE ; QUE CELLE-CI NE CONTESTE NI LE PRINCIPE DE CETTE IMPOSITION, QUI A ETE ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 269 ET 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI SON MONTANT, MAIS