COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00033 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W54J (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

L.3213-1 du code de la santé publique.

de soins ordonnée en application des dispositions de l’article L 3213-7 ou de l’article 706-135 du Code de Procédure Pénale.

MOTIFS L’article L3212-3 du code de la santé publique expose qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

Aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique : «le représentant de l'état dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-594 du 20 décembre 2010, applicable au litige

L'article L 3212-5 du code de la santé publique prévoit que : 'I.

L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 1353 du code civil (ancien 1315), s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail

En application de l'article L.3213-1 du code de la santé publique « I.

L. 3211-3 du code de la santé publique, mais une décision d'admission en soins psychiatriques au sens de l'article L. 3213-1 du même code, dont la décision du maire ne constitue pas le fondement légal

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs. 6.

II - Sur le fond L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que 'le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

SUR CE, En application de l'article L.3213-1 du code de la santé publique « I.

" ; Que l'article L. 3213-2 du même code dispose : "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 2], les commissaires de

L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n°

L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 du code civil ; 4°/ qu'en opposant à la caisse "le respect des conventions signées entre les parties", quand la convention conclue le 17