1165), 1200, 1371, 1240 (ancien article 1382) et 1984 et suivants du Code civil ; Vu les articles L 145-28, L 145-29, L 145-30 L 221-3, L 221-5 et L 221-6 du Code de Commerce; Vu les articles 112

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Par jugement contradictoire en date du 08/03/2022, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 12, 81 et 82 du code de procédure civile, Vu les articles L.442

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

à payer la société BATI PRO 77 la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [Adresse 2] en tous les dépens.

", relève nécessairement des autres activités visées à l'article LP. 412-5 du code des impôts.

du Code de commerce à l'égard de La SARL [N] MARINE CHANTIER NAVAL EURL qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 447578410 et exerce une activité de Chantier naval construction réparation

Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut

2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

412 et 413 du nouveau Code de procédure civile et 1992 du Code civil ; et alors, selon le troisième moyen, de première part, que la cour d'appel n'a pas recherché s'il ne résultait pas des correspondances

2314 du code civil, ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce ; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'

-MASSELON ès qualités, dans les formes prévues par les articles 551 et 68 du code de procédure civile, étant rappelé que les parties susnommées sont défaillantes ; il apparaît aussi qu'elle n'indique pas

D.414 et D.416.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Uni-Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de déclarer que ces décisions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu