ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-5, est de six ans au maximum renouvelable une fois ; que l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3

sur d'autres parcelles ; - vu l'article L. 411-31 du code rural, confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail consenti par Monsieur [D] aux époux [J] ayant pris effet le 24 février

B comme étant irrecevable sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 3.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil.

SUR CE -Attendu en droit que la résiliation du bail rural aux torts du preneur obéit aux dispositions combinées des articles L 411-31 et 411-53 du Code Rural : il s'ensuit que les agissements du preneur

Aux termes de l'article 35 du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

que les sols donnés à bail à Monsieur X... étaient dans un bon état agronomique à la date de la signature du bail, la Cour d'appel a, derechef, violé l'article L 411-72 du code rural, ALORS, EN OUTRE

L. 411-69, L. 41 1- 70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime le montant de l'indemnisation des aménagements/agencements réalisés par le requérant et détruits par l'incendie, - condamner

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ni de conclusions, en méconnaissance de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; - la

En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " II.

L.411-69 du code rural et suivants CONDAMNER Monsieur [H] [A] à payer à Mesdames [X] et [K] [A] ainsi qu'à Monsieur [O] [A] la somme de 17.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

Il s’est ensuite renouvelé par période de 9 années conformément aux dispositions de l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.  

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 713-20 et R. 713-35 à 37 du code rural et de la pêche maritime.

L 411-37 du Code rural dans le mois du congé pour cession illégale qui lui a été délivré le 30 mai 2000.

Il résulte des dispositions de l'article L 411-64 du code rural que le bailleur peut soit refuser le renouvellement du bail au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse