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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OKUD ---------------------- S.A.R.L. THE DARKc/PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
688c4f3629d40d57a3e55329
31 juillet 2025
, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641 1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce - ordonné
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00779
8 juillet 2008
judiciaire ainsi que celles de l'article L. 622-3 applicables pendant la phase de liquidation judiciaire, ont violé les articles L. 621-24, L. 622-3 et L. 622-32 du code de commerce, et l'article L. 725
Chambre 2-5
6a0edefacdc6046d476ccfe9
16 avril 2026
Désigne la SELARL [D] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfec10cdc6046d478adf7f
22 janvier 2026
L 640-4 du Code de Commerce.
3ème chambre A
65a0ed295bbe450008b2cece
11 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 septembre 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce et les articles L. 244-2 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale
CHAMBRE 09
J00423 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL VITASSISTANCE
6a0f47c9cdc6046d477adcaa
18 mai 2026
R 621-14 du code de commerce.
Procédures Collectives
69dbadd8cdc6046d47fc2a37
7 avril 2025
L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.
6a183aa3cdc6046d473bb2f8
26 mai 2026
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00206
23 mars 2022
L. 621-24 du code de commerce, ensemble l'article 1256 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile
Trib. de Commerce
69c7c537cdc6046d4748cfaf
17 juillet 2025
L.622-17 du code de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965
15 novembre 2016
la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; que la société Iris a exposé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-10 du code de
CCC
69eb4049cdc6046d475cfa96
22 avril 2026
R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 9
63ca42fd9066fd7c90fc272c
19 janvier 2023
mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
L. 626-1 et suivants du code de commerce.
1ère Chambre
6451fb8148616ed0f8cd5098
2 mai 2023
PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68dadcdc6046d4754dbf8
3 juillet 2025
L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 16 janvier 2026.
69df4508cdc6046d474b21e5
7 juillet 2025
L.621-4 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23a63cdc6046d475cddc4
14 janvier 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
69cd140ccdc6046d47bb8d6e
5 janvier 2026
et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00218
8 mars 2023
L. 626-25, L. 622-22, L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 11.