L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît

L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal

L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément

X... au régime général de la sécurité sociale, elle entraînait son affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en application de l'article D. 632-1 du Code

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 17 décembre 2025 : Président : Mme B.

309, alinéa 2, 4°, de l'ancien Code pénal, L. 611-1 et suivants, et L. 631-2 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-3 et 222-13, 4°, du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 6401 et L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

930 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus

L 622-7 II du Code de Commerce a autorisé la vente des deux biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose :

L. 631-8 du code de commerce dispose que "le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public.

631 de l'ancien Code de commerce, 2061 du Code civil et 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le compromis d'arbitrage est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur

L.631-1 du code de commerce.

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 626-2 du Code de commerce ; Attendu que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle ou de police doit constater l'existence

. : Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce

L. 626-27 et L. 631-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2) - ALORS QUE la E... affirmait dans ses conclusions d'appel