du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Le débiteur n'a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.

L 622-17 du Code de Commerce et que l'expert-comptable l'a attesté par courrier du 22/04/2026 ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code

L 641-2 du Code de Commerce.

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

661-3 du code de commerce qui prévoit que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière

MOTIVATION L'article L. 661-1, 5° du code de commerce prévoit que les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation sont susceptibles d'appel de

700 du code de procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les émoluments de l'article A. 444-32 du Code de Commerce

du code de commerce applicable à l'espèce dont les dispositions sont au surplus reprises par l'article L 661-5 du code de commerce, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

[R] signifiées le 21 septembre 2009, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la CEDH ; Vu les conclusions de Mme [Y] et de M.

[C] [H], président du tribunal de commerce de Lisieux, domicilié tribunal de commerce de Lisieux [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général,

de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le

L 641-12 du Code de commerce ..."

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible