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8 139 résultats pour « article L 681-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ff87cdc6046d47e2f54c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e61127cdc6046d47e445c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

6882a60c5f09f7fee0f13178

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ETOILE ALSACE IMPRESSION - [Adresse 5] VU la requête de la SELARL MJAIR, liquidateur, tendant à être autorisé à transiger, entrée au greffe le 22/05/2025 ; VU l’article L 642-24 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43e4acdc6046d478c7a95

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635236fb8c924eadffcc492f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU CAFÉ CAMONDO N° SIRET : 820 680 940 [Adresse 3] [Localité 6] S.A.S.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5ca28cdc6046d47de713b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cc91cdc6046d47dea1b0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5cd20cdc6046d47deac36

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5cd5acdc6046d47deb07b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ce6acdc6046d47dec572

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ceaacdc6046d47deca5a

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5d7f6cdc6046d47df9051

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e16fcdc6046d47e05768

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e65bcdc6046d47e0c319

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5e74ecdc6046d47e0d7a2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e60002cdc6046d47e2ffff

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e6023dcdc6046d47e32e06

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c529acdc6046d472f4454

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5d146cdc6046d47df0164

Commerce

30 juillet 2025

30 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5c8dfcdc6046d47de59cd

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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