L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la requête principale : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait méconnu l'article

En premier lieu, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision rendue par un tribunal administratif " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

R. 741-2 du code de justice administrative ; - d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 515-106 du code de l'environnement en ce qu'il juge que l'obligation de démantèlement et

Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, qui prévoit que la décision juridictionnelle contient notamment " l'analyse

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement attaqué vise les dispositions du décret du 18 décembre 1927 relatif aux associations syndicales de propriétaires, dont le tribunal a fait application

R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement attaqué vise les dispositions du décret du 18 décembre 1927 relatif aux associations syndicales de propriétaires, dont le tribunal a fait application

A et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision « contient

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, repris à l'article R. 776-20 du code de justice administrative, n'est pas tardif ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par M.

Il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties,

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A soutient qu'il est entaché : - d'une méconnaissance de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, faute d'avoir cité les dispositions législatives et règlementaires qu'il applique ; - d'une

T...et les autres requérants font valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de viser et d'analyser dans les

R. 741-2 du code de justice administrative : La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont