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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310455
7 décembre 2017
7 décembre 2017
X..., qui est passée de 701 euros en 2003 à 821 euros en 2012, dont se déduit la taxe foncière, la cour a violé les articles L. 145-38 et R. 145-6 du code de commerce ALORS DEUXIEMEMENT QUE l'ouverture
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a16
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à condamnation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00180
28 janvier 2015
28 janvier 2015
L. 8223-1 du code du travail, alors que Monsieur Patrick X... en avait demandé la somme de 16 330,18 euros brut en indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au visa de l'article L. 8223-1 du code du
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203209_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielle5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.
Source officielle1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b4f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par écritures du 15 septembre 2021, la SCP Gérard Bouissinet-Lionel Serres a saisi le juge de la mise en état sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 2225 du code
Source officielle4° chambre sociale
6163e38bfeacceebf034a973
18 février 2009
18 février 2009
L. 8223-1 du code du travail, ' 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, -ordonner à maître [W] ès qualités
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102369_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102367_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6dafdcdc6046d47c31cde
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L 624-1 du Code de commerce.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488969.20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8d
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Elle réclame par ailleurs une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9246d9e13277d6e3861
20 avril 2022
20 avril 2022
805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb02abc72c5727a02c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, M.
Source officiellechambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
28 mai 2026
Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00118
11 mars 2026
11 mars 2026
[L] qui n'étaient pas ses commissaires aux comptes, au titre des exercices 2008 à 2020 inclus", la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020227_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27e5acdc6046d47c3a4a5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd997cf18923089b793a3cd
7 janvier 2020
7 janvier 2020
L. 236-14, R. 236-2, R. 236-2-1 et R. 236-8 du code de commerce.
Source officiellePage 51 sur 479