Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme

L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que si M.

L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

L. 1224-1 du code du travail lorsque les conditions sont réunies ».

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme

alinéa 2, L. 1226-15, L. 1226-2, L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et que le juge ne peut se fonder

L. 1224-1 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert des griefs de manque de base légale le moyen critique en réalité l'arrêt de la cour d'appel

compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ; que l'article L. 1226-12 du code du travail cité ci-avant, fait état des inaptitudes consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

-1 et 1154-1 du code du travail par refus d'application et l'article L. 1221-1 du même code par fausse d'application ; ALORS, 2°), QUE la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le

au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, devenus R. 4624-31, ensemble les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1234-9 du code du travail

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en estimant que la

cour d'appel a violé l'article 1223 du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018