à 35 heures ; qu'aux termes de l'article V-B-3 dudit accord, les salariés engagés après le 19 juin 2000, et qui, travaillant directement 35 heures hebdomadaires, ne percevaient donc pas d'indemnité compensatrice

entre la SARL Osmose Fitness et Mme T..., qui en l'absence d'écrit est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1221-2 du code du travail

L.1224-1 du code du travail.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, applicable à la date du litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1224-1 du même code :

les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail ; 2.

de l'inaptitude, de sorte que celui-ci est fondé à revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail. 25.

L. 2325-35, L. 2325-36 et R. 1455-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'intervention de l'expert-comptable, désigné en vertu de l'article L. 2325-35 du code du travail pour assister le comité d'entreprise

L2314-35 du Code du Travail.

, des dommages et intérêts au prétexte qu'en application de l'article L.1222-1 du Code du travail, qui dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, il y a lieu de considérer que Monsieur

L.4121-1 et L.4121-2 du même code ; 3- ALORS QUE l'article L.1226-11 du code du travail fait de la date de l'examen médical de reprise du travail le point de départ du délai d'un mois à l'issue duquel

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article L. 1235-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Sur le licenciement pour inaptitude : Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

Sur ce point, l'article L.1226-10 du code du travail dispose: « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

35 de la convention collective nationale du commerce en gros, ainsi libellé : "Si la rupture du contrat de travail est le fait du salarié, celui-ci signera un document que lui fournira son employeur,

- Refus de la société Ekium de poursuivre votre contrat de travail en qualité de nouvel employeur, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail (...).

et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 1235-3 [du code du travail] n'est pas applicable

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.