à la suite d'une rechute de l'accident de travail dont il avait été victime en 1981 et que la COTOREP lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122

L. 122-32-5 du Code du travail; que le témoignage de M.

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit être motivée.

au titre de la requalification, elle est fondée, en application des articles 1134 et 1147 du code civil, mais aussi L. 1222-1 du code du travail, à obtenir des dommages et intérêts pour violation par

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, que contrairement à ce qu'affirme M.

Par ailleurs, en application de l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

accident du travail doit bénéficier de la même protection que celle qui est accordée au salarié licencié en violation des dispositions des articles L. 122-32-4 ou L. 122-32-5, 4 et 5 alinéas du Code du

L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que si le salarié victime d'un accident du travail est

1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.S.

L.1232-1 du code du travail.

L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que la CMA a notamment fait valoir devant les juges du fond que M.

X... une somme inférieure à douze mois de salaires, a violé l'article L.1226-15 du code du travail.

L. 1234-1 du code du travail : 1 498,50 euros bruts, Au titre de congés payés sur préavis : 149,85 euros bruts, Au titre de l'indemnité légale de licenciement en application de l'article L. 1234-9 du

L. 122-32-26 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il était constant que M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1223-3 du code du travail que si l'employeur est fondé à évaluer les salariés, l'évaluation

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-5 du code du travail fait obligation à l'employeur de proposer au salarié, déclaré par le médecin du travail, à

au titre de la requalification, elle est fondée, en application des articles 1134 et 1147 du code civil, mais aussi L. 1222-1 du code du travail, à obtenir des dommages et intérêts pour violation par

dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que, dans le cadre de la mise en oeuvre de son obligation de reclassement