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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d963eecdc6046d47d016ab
9 avril 2026
9 avril 2026
Les sommes dues seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par application de l’article 1231-6 du code civil.
Source officielleChambre 4-2
69d0a6e1cdc6046d47115f49
3 avril 2026
3 avril 2026
évalué le montant total des créances garanties aux articles L 3253-4 et suivants du Code du Travail, compte tenu du plafond applicable (articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail), ne pourra s'exécuter
Source officielleChambre sociale 4-4
660e43210740db0008fa96b3
3 avril 2024
3 avril 2024
Le salarié peut enfin prétendre au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01143
27 mai 2009
27 mai 2009
L. 122-14-4 devenu l'article 1235-2 du code du travail ; Attendu que d'après ce texte l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1b
13 mai 2008
13 mai 2008
Y...fondée sur l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 en ce que ce texte est contraire à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme qui interdit
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257100bfda47c900761c4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs.
Source officielleChambre sociale
627ca8a44781dc057dee7cfa
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eadf4420d4e95ca29e4
28 avril 2025
28 avril 2025
[J] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.3121-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
60274523405ea91c66f79d77
12 février 2021
12 février 2021
-9 du code du travail 2458,49 € -indemnité de licenciement article 1235-3 du code du travail 59 003,76 € -dommages et intérêts en réparation du préjudice moral 20 000,00 € -Paiement des jours de carence
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de nullité de la rupture du contrat Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, « l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01354
23 juin 2010
23 juin 2010
L. 1222-1 et L. 1235-1 L. 120-4 et L. 122-14-3 anciens du code du travail ; 7°) que dans ses écritures d'appel, M.
Source officielle11e chambre
615e0ddcc25a97f0381f4fff
15 mai 2014
15 mai 2014
[U] [R] à lui verser la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés civils
6883c9d22a8fb67db7b409c0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046
6 janvier 2011
6 janvier 2011
1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01025
19 juin 2019
19 juin 2019
de la lettre de licenciement ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont
Source officielle8ème chambre
630710887786aac563f2758d
24 août 2022
24 août 2022
345,56 € HT, ce au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a663328fa00087a2742
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de
Source officielle6e chambre
64ba21f3354f98d9699d501f
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, «'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02122
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c873
29 septembre 2008
29 septembre 2008
L. 1233-3 du Code du travail. 1-2 La réalité de la suppression du poste tenu par Madame X...: Le procès-verbal de réunion extraordinaire du Comité Central d'Entreprise de la société BONNET-NEVE
Source officiellePage 51 sur 99