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L.1235-4 du code du travail, - Dire qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée par lettre simple à cette institution conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 du Code

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Chambre sociale

68709b89123db6632de31784

Appel

10 juillet 2025

Selon l'article L.1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue à l'article ci-dessus peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit

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CHAMBRE SOCIALE C

603365483b57e3174526fe2c

Appel

23 juin 2017

Selon celles de l'article 1235-10 alinéa 2 du code précité, dans leur version applicable au présent litige, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose

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Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee015d

Appel

24 octobre 2023

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par le salarié intéressé, - dit, conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 du code du travail, qu'à l'expiration

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Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0161

Appel

24 octobre 2023

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Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee015f

Appel

24 octobre 2023

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Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0163

Appel

24 octobre 2023

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Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe5

Appel

8 novembre 2011

de l'article L. 1233-4 du code du travail, - dit que la société DLC avait respecté son obligation de formation conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, - dit que la société DLC n'avait pas

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Sociale A salle 1

67592de84f06387a26ce76c2

Appel

18 octobre 2024

L.1235-3 du code du travail.

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Chambre sociale

67f8a5c5ec820a3a2a05e7e8

Appel

10 avril 2025

L'article L.4121-1 du code du travail dispose en particulier que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991987

Appel

3 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure

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Chambre Sociale

62c7cacdcb8dca058e3e7dcc

Appel

7 juillet 2022

de l'article L.1251-36 du Code du travail ; - Dire et juger qu'au contraire la seule sanction prévue par le code du travail est une sanction pénale issue de l'article L.1255-9 du Code du travail lequel

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Chambre sociale

68676d7d6cbb391a608a18b7

Appel

3 juillet 2025

Sur les documents de fin de contrat : Il résulte des article L. 1234-19, R. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat

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Pôle 6 - Chambre 5

6438f35aa942a604f5e9385e

Appel

13 avril 2023

[N] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R

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Chambre sociale

69f2e74ccdc6046d470cb8fe

Appel

29 avril 2026

L 1234-5 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 5

67f6024f1c1a56b8e1651edf

Appel

8 avril 2025

Or, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de notification du licenciement, une irrégularité tirée de l'insuffisance de motivation de la lettre

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Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

ce conformément aux dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627773a2bc6369e8386d6f

Appel

31 octobre 2013

L 1235-3 du code du travail et elle réclame à M.