Sur ce, Selon l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, 'Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement

L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

L. 341-5 du code forestier ; l’arrêté du 15 janvier 2025 est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 341-6 du code forestier.

Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort de ce qui a été énoncé au point précédent que les dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement n’ont ni pour objet, ni pour effet d’interdire aux associations

à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code, sa décision portant sur les points mentionnés

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,

Sur la recevabilité de la requête : D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les frais d'expertise : 6.

dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa

Enfin, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

421-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il est entaché d’insuffisances au regard des

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du

Z... de Velde l'apport d'un commencement de preuve, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, et a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin

L.214-13 du code forestier et sans respecter la procédure prévue par les articles R. 341.1 et s. du code forestier ; - ils ont vainement présenté une demande d'abrogation du PLU en ce qu'il prévoit

de Paris du 12 décembre 2015 et de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.