AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 7
6785fda9e1c1941b1ee980f5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il déclare que la société ACTIS ne produit aucun élément démontrant qu'elle a réalisé une quelconque action visée par le texte et définie aux articles 148, 154, 155 et 156 de la loi n° 85-98 du 25 janvier
Source officiellePage 51 sur 2060
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00388
24 mars 2021
24 mars 2021
L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc
Source officielle