276 du code civil.

[Z] [X] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société L2L SAS aux fins d'obtenir, au visa de l'articles 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert afin de donner un

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.275 ; Vu le décret °n 73-183 du 22 février 1973 et notamment

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 février 2015, auxquelles il est expressément renvoyé, Monsieur [E] [Y] demande à la cour, au visa des articles 275 et 276 du code de procédure

de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret ; que les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code

, 273 et 274 ; q'antérieurement à la création de la voie rapide de déviation du sud d'Agde la liaison entre ces installations et les parcelles Nos 242 et 244 qui n'étaient pas encore exploitées, n'était

prévues à l'article 1343-2 du code civil à compter du 26 août 2024 Condamner la société AUTOCASION à lui payer une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Débouter la société AUTOCASION

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... faisait encore valoir que Madame Y... avait reçu de ses parents une somme de 91.460 euros affectée à l'acquisition

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 10.

242 et 271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents : M.

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

270 du Code civil ; 2 / que le juge doit se placer au moment du divorce pour fixer la prestation compensatoire ; qu'en l'espèce en présence d'un appel général assorti d'une demande reconventionnelle

nullité relative à l'omission ou à l'irrégularité de l'interrogatoire prescrit par l'article 272 du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du même Code, l'accusé

270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

1346-1 et 1346-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346-1, alinéa 1er et 1346-4, alinéa 2, du code civil et 269 du code général des impôts : 7.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que les juges du fond