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A. 123-51 du code de commerce.

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L626-27 du code de commerce.

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffière, pendant les débats tenus en audience publique

R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 621-32 du code de commerce dont l'échéance n'était pas encore fixée définitivement justifiait ce refus d'exécution, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant violant l'article L. 621-32