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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2309345_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511453_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214588_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205966_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505976_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2313392_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213164_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104878_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032420fc7400a7812263cb5

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Il sera ajouté que l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution impose uniquement que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière indique la date et la nature du titre exécutoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302898_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Toutefois ses explications ne permettent pas de le regarder comme justifiant d'un motif légitime au sens de l'article L. 555-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101137_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207572_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011428_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

le permet l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2012544_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300017_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 551-16 de ce code : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / (…) / 3° Il

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68fb978211af6ba0065f3dfa

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le commandement de payer valant saisie comporte les mentions exigées par l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104605_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101746_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209972_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 551-16 de ce code : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / (…) / 3° Il

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101145_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 8.

Source officielle

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