Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité

Article 7

—

II. ― L'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement, de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes pour les mesures prévues à l' article R. 523-1 du code du patrimoine

Article 321-147

—

La fréquence de la mise à jour de ces éléments est précisée ; c) les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; d)

Article 320-20

—

Article L36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

Code des postes et des communications électroniques

à l'infrastructure mentionnée à l'article L. 34-8-5 du présent code, conformément aux I et IV de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ; 7° Les contenus et les modalités de mise à disposition du public d'informations complètes

Article 1262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Code de procédure civile

Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.

Article L954-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.

Article 10

—

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. - Code monétaire et financier

Article 41

—

- une étude d'ingénierie d'incendie spécifique ou une étude technique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; VIII.

LEGIARTI000049946168

—

R. 213-48-1 du code de l'environnement, article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales Code de l'environnement Demande d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental.

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15.

Article 19

—

-Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

Article L613-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1 et L. 613-36 ainsi qu'aux sous-sections 4 et 9 de la présente section, ou la suspension d'une obligation de paiement ou

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du même code.

Article 63

—

- Code de l'environnement Art. L228-3-1 II. - Le présent article s'applique :

Article L385-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

Au vu des résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3, des mesures proposées dans le cadre du plan de convergence exigé par l'Autorité ainsi que de tout élément d'informations que le fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Article 12

—

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime et des articles 9 et 10 du présent décret, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessaires à l'entretien de la réserve naturelle, et notamment

Article D136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines détermine les conditions particulières de l'exécution de la mesure suivant la nature de l'activité ou de la prise en charge sanitaire, et la personnalité du condamné.

Article Annexe II

—

-4 et D. 333-5-3 1 mois Classement des meublés de tourisme (par les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme) Article D. 324-4 1 mois Code du service national Agrément d'engagement de service civique

Article 11

—

L. 5422-20 ou L. 5524-3 du code du travail, après application le cas échéant du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé

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