L. 3212-3 du code de la santé publique le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3212-3 et L. 3212-5 du code de la santé publique et 5, § 1,

L. 3212-3 du code de la santé publique ; qu'en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il

Par requête du 3 avril 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, afin qu'il statue sur la poursuite de la

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence à la demande d'un tiers (en l'occurrence sa soeur).

en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [N] [P], sa tante.

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-3 et L. 3212-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212

de la mesure, sans qu'il soit besoin de justifier d'un grief ; qu'en décidant du contraire, le juge délégué du premier président de la Cour d'appel de RENNES a violé l'article L. 3212-7 du Code de la

L. 3212-3 du code de la santé publique. 2.

L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11.

en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00075 - N° Portalis

en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00077 - N° Portalis

[T] pour une durée d'un mois, en application des dispositions de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique.

L. 3212-3 du code de la santé publique. 2.

1] (92) sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [P] [I] épouse [V], née le 30 juillet 1953, sa mère.

directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Monsieur [H] [M], son père.

d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3212-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, 2) – ALORS QUE, si la décision du directeur d'hôpital admettant,

de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en