450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de la BCCI Banque de crédit et de commerce international, 2 / de la Banque de crédit et de commerce international (BCCI), dont le siège est Guiness Mahon Building, ..., Grand Cayman, Cayma Islands,

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien

, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail.

1945 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en effet, ces textes sur le refus de vente auraient dû être examinés à la lumière et en combinaison avec les articles 1, 6 et 19 de la loi du 11 mars

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et, par fausse application, les articles L. 751-I et suivants du Code du travail ; 2 ) qu'il appartient au salarié de démontrer qu'il exerce une

L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.

morale débitrice, ni aux prévisions de ses statuts, la cour d'appel a violé l'article L. 651-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 450-4 du Code de commerce) tel qu'applicable à la cause dont les faits sont antérieurs à la promulgation de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dont l'article

de première instance ; que, pour avoir statué comme elle l'a fait en la considération, en réalité inopérante, de l'antériorité du commencement de l'exploitation des terres des époux Y... par le GAEC (

L. 631-1 du code de commerce ; 7°/ qu'alors que la société soutenait que l'avance de M.

[K] [F] à payer à la société Comtra France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Marcel Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) que, les époux qui adoptent le régime de séparation de biens avec société d'acquêts peuvent convenir de clauses

R. 611-16 du code de commerce, commettant ainsi une omission de statuer qui doit être réparée selon la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, et non par la voie du recours en

La prescription triennale prévue aux articles 1844-14 du code civil et L. 235-9, alinéa 1, du code de commerce est applicable aux actions en nullité des actes accomplis postérieurement à la constitution

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu ce qui précède, Vu les pièces produites, Dire et juger la société MG bien fondée en ses demandes