AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
63104b354709e24f13d55345
31 août 2022
31 août 2022
Conformément à l'article 528 du même code, le délai d'appel, qui est d'un mois en matière contentieuse selon l'article 538, court à compter de la notification du jugement, à moins qu'il n'ait commencé
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Trib. de Commerce
69a16b60cdc6046d47e74a3d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [K] / [Y] [Z] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653
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