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14 048 résultats pour « article L. 653-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

63104b354709e24f13d55345

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Conformément à l'article 528 du même code, le délai d'appel, qui est d'un mois en matière contentieuse selon l'article 538, court à compter de la notification du jugement, à moins qu'il n'ait commencé

Source officielle

Page 51 sur 703

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16b60cdc6046d47e74a3d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [K] / [Y] [Z] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16b80cdc6046d47e74cea

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [U] / [Q] [E], [G] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f0fcdc6046d47e79e0e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [U] / MME [K] [E] [Z] [L] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0d6abfcdc6046d47486d5c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [C] / MR [R] [B], [T], [M] MR [P] [A], [X], [U] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b19851cdc6046d474d1c4b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.653-3, L.653-4, L.653-5 et L.653-6 du Code de Commerce, la faillite personnelle de Monsieur [D] [S] et fixera la durée de cette mesure à 15 ans.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dfcc68cdc6046d475c4855

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS J D H Construction,

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c981a9051a41bcedf7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société LA VERDINE a demandé au juge de : Vu les articles 651 et suivants du Code Procédure Civile, Vu l’article 649 du Code de Procedure Civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0818cdc6046d47293071

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Express Transports, SARL immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889af

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65a23be37ca18b0008e581d2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône a, au visa des articles L.651-1, L.651-2 du code du commerce : - dit et jugé que : il n'est pas établi que la SAS ID Logistics

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69ade645cdc6046d47f9a08e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu l'article L653-8 du Code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de VALENCIENNES, pour l'audience du 7 avril 2025, Monsieur [U] [V] à l'effet de voir, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42242439575e2f53082

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante: Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cdba2273490db106721

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

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CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a63

Appel

4 décembre 1998

4 décembre 1998

Elle demande à la cour de : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 modifié par la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 6, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 654 et suivants

Source officielle
CA

2° chambre

5fd9fc0ec938a33da0354781

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Sur la faillite personnelle : Selon l'article L. 653-1 I 2° du code de commerce, lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, les mesures de faillite personnelle, comme les autres mesures

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

copie de l'acte en son étude et lui expédie par lettre simple la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

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CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c233d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L.653-5 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 9 septembre 2024, en ce qu'il a : ' prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bac823e6dd0f8bf8076

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

1103, 1104, 1231-1, 1343, 1343-1, 1344-1 et 1583 du Code civil, Vu les dispositions des articles 907, 562, 117, 659, 658 et 656 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle