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53 785 résultats pour « article L. 741-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01936_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision contestée méconnaît

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02472_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00429_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX01675_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité ; la minute ne comporte pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03351_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01430_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; d'une part, il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué comportait les signatures prescrites par l'article R. 741-7

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00842_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée n'est pas fondée ; - le jugement méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbb3cdc6046d47894704

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur ce, Sur la réitération de la rétention et les pièces justificatives utiles Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01835_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00765_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de forme, faute de satisfaire aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est à tort que les juges de première instance ont écarté la fin de non-recevoir opposée à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03646_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La ministre soutient que : - le jugement est irrégulier faute de démonstration que la minute comporte les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le diplôme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03391_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 7° () après l'expiration des délais de recours

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00177_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, en l'absence des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions des 9 mai et 12 août 2018 sont entachées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02844_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement n'est pas signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement a été rendu à l'issue d'une

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01187_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué serait signée ainsi que l'exige l'article R. 741-7 du code de justice administrative

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00566_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

R. 711-3 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; S'agissant du bien-fondé du jugement

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02572_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité dès lors que sa minute ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02281_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; - d’une part, il ne comporte pas l’ensemble des signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - d’autre part, il

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00914_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle