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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2303385_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029476910

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Les requérants ne peuvent pas plus utilement soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en ne relevant pas, pour les mêmes motifs, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 110-1 du

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2202466_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2202494_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L. 761-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000682_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310182_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403724_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Dans ces circonstances, le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité et doit être écarté. 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205039_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02013_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003607_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

7 de la Charte de l'environnement ou de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, ces derniers se bornant à affirmer que " les dispositions de la loi n'ont pas été respectées, l'information des habitants

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00637_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200586_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

2 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (Union européenne), l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement en tant qu'il autorise la pêche aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306234_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303155_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201760_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304570_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03943_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04291_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110324

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce ; que le crédit lié en serait l'accessoire et également acte de commerce ; mais qu'encore faut-il que soit démontré que la production soit injectée en totalité

Source officielle

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