L. 52-15 du code électoral, a déclaré M.

public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 7 septembre 2009 constatant que M.

, en vertu de l'article L. 52-4 du même code : "Chaque candidat (.) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : (...)

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de 9 000 habitants en

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est

, en vertu de l'article L. 52-4 du même code : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un

prévu à l'article 275 du code civil, de fixer les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années ; Que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

politiques lui transmettant, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision en date du 18 octobre 1995 rejetant le compte de campagne de M.

[JR] [B], Mme [E] [LE], épouse [B] (les époux [B]) et Mme [AV] [B] demandent à la Cour de : - vu les articles 1109 à 1116 et suivants anciens, 1130, 1131, 1137, 1138, 1601-1, 1231-1, 1240 du Code civil

Les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont été observées.

En ne déposant pas leur compte de campagne dans le délai imparti par les dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral, M.

maximale est fixée à R+1+combles ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB-11 de ce règlement et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : le projet ne s'insère pas bien dans son environnement