L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent

Ajoutant que conformément à l'article R.112-1 du code des assurances, les polices d'assurances doivent énoncer les causes d'interruption du délai de prescription sous peine d'inopposabilité du délai biennal

Au soutien de ses prétentions, elle affirme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code des assurances que l'attestation de M.

de son contrat , en application des dispositions de l'article R 112-1 du Code des assurances, qui stipulent que "les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5è de l'article L 310-1 dudit Code

de garantie, a violé, par refus d'application, l'article L. 113-11 du Code des assurances" ; Mais attendu que la société Interlocation n'ayant pas, devant la cour d'appel, invoqué la nullité de la

et appelante incident, demande à la cour de : Vu les articles 1332-5, 1152-1,4121-1 et 1235-3 du code du travail, > Sur la rupture du contrat de travail : - confirmer le jugement dont appel en

(30 mars 2006) ; 16 (30 mars 2006) ; 18 (30 mars 2006) ; 106 (15 mars 2006) ; 108 (20 mars 2006) ; 109 (20 mars 2006) ; 110 (20 mars 2006) ; 111 (20 mars 2006) ; 112 (20 mars 2006) ; 114 (27 mars 2006)

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 3 / de la société Le GAN, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et de son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt de l'avoir

L.311-11 du Code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, M.

Ils opposent, sur le fondement de l’article A. 112 du code des assurances, que la société [K], assurée auprès de la S.A.

Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112

[I] demande à la cour : Vu les articles L.112-2, L. 112-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, - de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le tribunal

[T] [C] ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Selon l'article L. 245-5-2, I, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la contribution visée par l'article L. 245-5-1 du même code est assise sur les charges comptabilisées