violé l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale de l'immobilier; alors, d'autre part, qu'il résulte du questionnaire individuel de candidature signé par la salariée qu'elle n'a

au 13 mai 1987, à la date du réquisitoire supplétif du 17 décembre 1991, la prescription était acquise; que, pour en avoir autrement décidé, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision; "alors,

695-13 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 13 mars 2007, Francisco Javier X...

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

EXPOSE DU LITIGE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R.3211-27 et R.3211-28, 2- Vu le certificat médical

R. 313-1 et L. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et 1907 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-27, alinéa 3, et 432-17, 2°, du code pénal : 14.

de l'article L. 651-1, 4e alinéa du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du

17 c) de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

Vu ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, qui demande, au visa des articles 4, 226-10, 624-1 al.1 et al.2 et 621-2 du code pénal, de : - Condamner [E] [A] à lui

X... sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

V... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 121-26 du code de la consommation, 121-1, 121-3 du code pénal, article 6

X... dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 8-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne s'applique que dans

Il demande au Tribunal, aux visas des articles 10 et 10-1de la loi du 10/07/1965, 35 et 36 du Décret du 17/03/1967, 1343-2 et 1231-6 du Code civil, que la SCI [L] soit condamnée au paiement de : - 5054.36

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - en tout état de cause, -

Sur les mesures accessoires Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire droit à la demande de Me [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.