A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-16, Art. L123-6-1, Art. L123-17, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants., Art. L123-25 - Code monétaire et financier Art.

Article R221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 11

Code de l'énergie

Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie

Article 47

—

Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers

Article 28

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R521-2 -Code de procédure pénale Art.

Article 15

—

Le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre du président directeur général et des autres membres du conseil d'administration les déchéances prévues à l'article L. 249-1 du code de commerce.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

-Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce sont tenues de :

Article 46

—

- Code de commerce. Art. L229-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1 II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.

Article 2

—

La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ou R. 2332-5 du code de la défense, selon

Article L228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine dans des conditions ne répondant pas à celles définies à l'article L. 226-7 ; 4° Exercer, en méconnaissance de l'article L. 226-7, une activité d'équarrissage

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.

Article 1753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664

Article 1

—

commerce : - les fiducies ; - les entités d'investissement et les entités d'investissement d'assurance visées aux 9°, 10° et 24° de l'article 223 VK du code général des impôts, non-dotées de la personnalité morale, lorsqu'elles sont soumises aux obligations

Article 224-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70

Code pénal

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

Article 311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article 312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article L725-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code rural (nouveau)

L'article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code.

Article 2

—

L'article LO 296 du code électoral est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. L'article LO 132 du même code n'est, toutefois, pas applicable à cette élection.

Article R323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 24

Code de la propriété intellectuelle

La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au deuxième alinéa du I de l'article

Article 23

—

Extension de dispositions du code de la consommation I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333

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