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12 508 résultats pour « article L.225-128 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfced49e0104f58f00f0

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

les articles L.8222-1 et suivants du code du travail.

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfced49e0104f58f00f2

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

les articles L.8222-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c518f0

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

l'article L. 122-12 du Code du travail par le seul effet duquel les contrats de travail en cours subsistent entre la masse et les salariés de l'entreprise dès lors que la poursuite de l'exploitation est

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fe5

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

121-3 et 222-11 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de violences ayant

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c98

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

domicilié à Monaco alors que sa domiciliation en France était établie pour l'année 1996 ; qu'en effet, selon les articles 4 A et 4 B du Code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 227-8 et L.225-51 du code de commerce ; 3.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bb76c5d9057df800e4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L.121-16 du code de la consommation et les articles L.121-17 et suivants du même code, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, - dire et juger que les contrats signés avec IME et Locam

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65a23be37ca18b0008e581d2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par actes séparés du 19 février 2019, la SCP BTSG² a fait assigner les sociétés CEPL SAS et ID Logistics SAS devant le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, aux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301273_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

R. 123-220 du code de commerce, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00947

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

L. 232-12 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application des dispositions de l'article 2251 ancien du code civil, la prescription court contre toutes personnes, à moins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00702

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L. 206-1, L. 221-8 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 221-5 et L. 231-2 du même code, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10144

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

sur les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, contestent l'interprétation restrictive de ce texte ; que selon l'article 225-251 alinéa 1 du code de commerce, Les administrateurs et le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205747_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article R. 123-97 du même code : « Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200952

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

L. 124-3 du code des assurances. 12.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245295

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

L. 224-4 du code de l'aviation civile précité prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut prononcer sont de 12 000 euros pour une personne morale

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245304

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

L. 2244 du code de l'aviation civile précité prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut prononcer sont de 12 000 euros pour une personne morale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85ba3

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

781-1 du code du travail ; Sur l'incidence de l'article L 120-3 du code du travail Considérant que se fondant sur les dispositions de l'article L 120-3 du code du travail d'où il résulte qu'en tant que

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfedd33109fd079af3ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 11] [Localité 12], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle