332 du Code pénal de 1810, 222-23 et 222-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la mise en accusation

Saisi par les requérants d'une demande tendant à ce que la commission d'appel des décisions d'orientation prévue aux articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation soit saisie du refus leur ayant

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 7.

la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 23 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de viols sur mineur de 15

L. 331-1 du code de la consommation, a pour mission, selon l'article L. 331-2 de ce code, de "traiter .... la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste

contrôler s'ils sont aussi constitutifs des agressions sexuelles depuis lors punies par l'article 222-29 du nouveau Code pénal, la cour d'appel a tout à la fois violé l'article 6 du Code de procédure pénale

X..., devant être qualifiés de crime, devait se déclarer incompétente et renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera " ; Vu les articles 332 ancien et 222-23 du Code pénal, 381 et

et pris de la violation des articles 199 et 216 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'avocat de Patrice X..., présent à

222-24, 4 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 332, alinéa 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ; 4°/ que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se

A copy of the complaint was served on the other party (Article 333 § 2), which had the opportunity of replying in writing (Article 333 § 3).

En tout état de cause, -CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [B] et Monsieur [H] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332

590 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; II - Sur le pourvoi des parties civiles : Vu l'article 575 alinéa 1er du Code de procédure

Enfin, aux termes de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à

L 332-1 ancien du code de la consommation DEBOUTER M.

-330 de la nomenclature visée par l'article D. 732-1 du Code du travail et, pour l'indemnisation du chômage dû aux intempéries, que les salariés appartenaient aux activités classées sous le numéro 333-

[IY] [YH], domicilié [Adresse 136], 12°/ à Mme [SN] [ED], domiciliée [Adresse 336], 13°/ à Mme [V] [MD], domiciliée [Adresse 454], 14°/ à M. [PR] [LE], domicilié [Adresse 411], 15°/ à M.