Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411- 32 du code rural et L. 13- 13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une

L. 411-31- et L. 411-53 du Code rural" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que le preneur ne pouvait puiser des motifs légitimes de retard de paiement dans des faits postérieurs à une

Aux termes de l'article L. 411 ' 1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole

L.411-37 du Code rural j'ai l'honneur de vous aviser par la présente que je mettrai les biens à disposition de L'EARL Y... a compter du 1er janvier 2008 ».

et du métayage des baux ruraux), sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

[P] [W] [O] sollicitent de la cour qu'elle infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : juge que la demande de mise en conformité de l'article L 411-11 avant dernier alinéa du code rural et de

L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, I, 3°, c, et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Il est vrai que, comme le soutient Mme [H], ce document ne justifie pas d'une information délivrée au bailleur dans les conditions de forme prévues dans l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche

A... a pu adapter son offre en fonction de la sienne après la date limite de dépôt des candidatures ; elles méconnaissent la priorité donnée, par l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime

Il doit également être observé que la cassation n'est pas 'disciplinaire', mais pour 'violation de l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime'.

[D] [U] a effet du 31 décembre 2004 sur le fondement de l'article L. 411-64 alinéa 2 du code rural. Par requête en date du 9 octobre 2003, M.

847 et 848 devenus L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; Attendu que Mme Y... et ses filles reprochent à l'arrêt d'avoir fixé cette indemnité à la somme de 1.800.000 francs, alors selon le moyen, "

satisfait pas aux conditions de l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

Fabien X... avait été régulièrement autorisée ; AUX MOTIFS QUE l'agrément du bailleur visé à l'article L. 411-35 du Code rural constitue un acte d'administration nécessitant le consentement des indivisaires

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du

Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt

En vertu de l'article L. 411-75 dudit code, 'un associé qui, dans les conditions prévues par les articles L. 323-14 et L. 411-37, met à la disposition d'une société des biens dont il est locataire peut