Aux termes de l’article L.423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du même code ; - elle méconnaît les dispositions du 5° et du 6

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et

L. 422-1 et du premier alinéa de l'article L. 421-3 du même code dans leur rédaction alors en vigueur, par une autorisation de travaux, avec l'accord de la collectivité intéressée à l'opération ; Considérant

Y... : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que M.

Aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . elle méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans ces conditions, la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites

C a commis une fraude en attestant qu'il avait qualité pour déposer la demande de permis de construire, pour l'application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le recours à un architecte

et, d'autre part, qu'il méconnait les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme.

R. 424-15 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que l'association Emmaüs, propriétaire du terrain d'assiette, n'a pas autorisé l'exécution

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

français, qui méconnaît l’article L. 423-7 du même code ainsi que l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, dès lors qu’elle est mère de deux enfants de nationalité

L'article R.423-1 du code de l'aviation civile dispose que l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit

L'article R.423-1 du code de l'aviation civile dispose que l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit