et financier ainsi que les articles L.133-17 et suivants du même code et des articles 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : « A TITRE PRINCIPAL : Juger que la Société Générale n’a pas respecté son

aux dispositions de l'article 1094-1 du code civil et que cette libéralité ne peut être interprétée comme ne portant que sur la quotité disponible en propriété à l'exclusion des deux autres quotité autorisées

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Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

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Sur la demande d’astreinte formée par les défendeurs Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Au regard des circonstances de l'espèce, assortir l'obligation de quitter les lieux

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PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 4 avril 2023 par la SAS Consulting [G], qui demande à la cour, au visa des articles 122 du Code de Procédure Civile et L. 134-1, L.

Son article 6 précise que : « 1.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 janvier 2025, Mme [G] et Mme [O] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1218, 1104, 1231-1 du code civil, de l'article L131

du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.

MOTIFS de LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

L137-33 du code de la sécurité sociale sur le fondement de l'article 1er du Premier Protocole à la CEDH'.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 25 mars 2019, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, de l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, ainsi que

* * * Il est de droit que, si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé, ou de son handicap, ce texte ne s'oppose