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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f960
4 juin 2012
4 juin 2012
Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f962
4 juin 2012
4 juin 2012
Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit
Source officielle1ère chambre
65aa28c7a34ad10008581b44
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - de condamner la CNP Assurances à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94194
12 mars 2018
12 mars 2018
ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e7
12 mars 2018
12 mars 2018
ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162c5121e6e05567349087f
22 juin 2012
22 juin 2012
, la Cour relève que cette situation serait sans incidence sur la recevabilité de l'action de la société TERRITOIRES, puisque l'article L13-4 du Code de l'Expropriation permet à l'expropriant de saisir
Source officielleChambre 14
69bf1c19cdc6046d477c5b31
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 Octobre 2025 N° RG : 2025F00940 La société AXA FRANCE IARD S.A.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210009
9 janvier 2020
9 janvier 2020
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
12 février 2021
-1-1-1-2- Sur la violation du principe du contradictoire garanti par l'article D. 315-2 du code de la sécurité sociale : absence de communication de l'ensemble des éléments nécessaires à l'entretien
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f415a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2025, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement des articles L 131-2, L 131-3, L 131-4 et suivants, R 131-1 et suivants du code des procédures
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764da
19 décembre 2017
19 décembre 2017
catégories 8 et 9 définies à l'article A.344-2, l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L. 132-5-1 est donnée en nombre d'unités
Source officielleTrib. de Commerce
69aed75ecdc6046d470aee7a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
(Schéma d'organisation des commandes directes, (pièce n° 2 BALDES).
Source officielle6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee32
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L. 132-9-1 du même code dispose que le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa7
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7d
16 février 2017
16 février 2017
[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 451 321 335 prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA
Source officielle4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[L] demande en substance à la cour, au visa des articles L134-1 à L134-16 et R134-1 et suivants du code du commerce, 1162 et suivants, 1178 et 1179 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
des faits, et devenu l'article L1233-2, d'apprécier la réalité et le bien fondé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
19 mai 2017
[G] [V], à la suite de l'appel qu'il a interjeté, le 3 novembre 2015, qui fait valoir : - principalement, que la clause formant l'article 9 du contrat de prêt qui dispose notamment qu'il deviendra immédiatement
Source officiellePage 51 sur 221