L1224-1 du code du travail.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et

refus de prise en charge de la MP n° 30 (asbestose) MLE [Numéro identifiant 1] Code recours : 89A N° MI : 23/00003372 Minute n°: 25/03088 DEMANDERESSE Madame [D] [F] VEUVE [P] [Adresse 6] [Localité 4]

(article L1224-2 du code du travail).

À cette date, en audience publique : La société [4] a comparu assistée de son conseil Me BELLEUDY.

COMME GUERI LE 31/03/2022 SUITE A L'AT DU 22/11/2021 - DECISION INITIALE DU 09/06/2022 N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A Minute n°: 25/03085 DEMANDERESSE Madame [X] [R] [Adresse 4]

Sur les frais irrépétibles et les dépens Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

MOTIFS Sur l'incompétence La société ASSOCIATED PRESS LIMITED soutient que si le contentieux portant sur l'applicabilité d'un transfert de l'article L1224-1 du code du travail relève

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”

Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des dispositions de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux

L142-1 du code des procédures civiles d'exécution

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

[D] [Y] [Adresse 4] [Localité 3]/FRANCE représenté par Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Philippe LEURS, avocat au barreau de SAINT-OMER (bénéficie d'une aide

ALBIANCE [Adresse 2] représentée par Me Bruno PLATEL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Scheherazade EL BEHHAR, avocat au barreau de LILLE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA MARSEILLE [Adresse 4]